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Diagnostic loi Carrez
En quoi consiste-il ?
diagnostic immobilier Valenciennes

Informer le futur acquéreur sur la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, hors planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.



Quels sont les immeubles concernés ?

Pour tous les immeubles d’habitation, faisant partie d’une copropriété verticale, ou horizontale. Ne s’applique pas pour :

• le bâtiment collectif appartenant à un seul propriétaire,

• la maison individuelle, sauf si elle fait partie d’une copropriété horizontale,

• les parties communes des biens vendus.

Durée de validité du rapport :

Elle est illimitée, sauf s’il y a eu modification du bien affectant la surface.

Douai - Cambrai - Arras - Lens - diagnostic immobilier Valenciennes



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