Vérifier que l’installation ne comporte pas de vices cachés et d’anomalies susceptibles de mettre en jeu la sécurité de l’utilisateur ou d’un tiers.
L’état de l’installation intérieure de gaz décrit, au regard des exigences de sécurité :
• L’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz.
• L’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leur accessoires.
• L’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.
Durée de validité du rapport :
• La durée de validité est de 3 ans.
Quand faut-il le faire :
Dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier à usage d’habitation, comprenant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans. Cet état concerne la totalité des installations gaz combustible, quelque soit la nature du gaz utilisé (gaz naturel, GPL…).
Les installations de gaz alimentant une chaufferie collective ou mini-chaufferie ne sont pas concernées.
