|
VOS OBLIGATIONS
En cas de vente de votre bien immobilier
Diagnostics à réaliser avant signature du compromis
• Le diagnostic amiante (constat avant vente), pour les logements construit avant le 1 juillet 1997
• Le constat de risque d’exposition au plomb (C.R.E.P), pour les logements construits avant le 1 janvier 1949
• Le diagnostic de l’état de l’installation intérieure de gaz, pour les installations de + de 15 ans
• Le diagnostic de performance énergétique
• Le métrage « loi Carrez », pour les logements en copropriété
• L’état des risques naturels et technologiques, pour tous les biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, dans les communes dont la liste est arrêtée par le préfet du département.
• A venir le diagnostic de l’état de l’installation intérieure d’électricité
En cas de mise en location de votre bien immobilier
Diagnostics à réaliser avant la signature du bail
• Le diagnostic de performance énergétique,
• Le constat de risque d’exposition au plomb (C.R.E.P), à compter du 12 août 2008, pour les logements construits avant le 1 janvier 1949
• L’état des risques naturels et technologiques, pour tous les biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, dans les communes dont la liste est arrêtée par le préfet du département.
|
