• Il précise la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante.
• Il indique la localisation et l’état de conservation de ces matériaux et produits
Qui est concerné ?
• Tous les propriétaires d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
• En vigueur depuis le 1er septembre 2002.
Durée de validité du rapport :
Pas de durée définie par les textes.
Dossier technique amiante (DTA)
Qui est concerné ?
• Sont concernés tous les immeubles bâtis comportant un seul logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
A l’exception des maisons individuelles et des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation.
Qui et quand faut-il le faire ?
• Avant le 31/12/2003 pour les IGH (article R 122 2 du code de la construction et de l’habitation) et le Ets recevant du public (article R132 2 du même code),classés de la première à la quatrième catégorie, au sens de l’article R123-19 du même code.
• Avant le 31/12/2005 pour les immeubles de bureaux , les Ets recevant du public, classés dans la cinquième catégorie, les immeubles destinés à l’exercice d’une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail et les parties à usage commun des immeubles collectifs d’habitations.
TEXTES REGLEMENTAIRES:
Télécharger le décret n°2001-840 du 13 septembre 2001
